Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après « les conditions générales ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre le vendeur Smart-Repa31.fr (ci-après « le Vendeur ») et l'acheteur (ci-après « l'Acheteur »). La commande de produits présentés sur le site Smart-Repa31.fr (ci-après « le Site ») est subordonnée à l'acceptation par l'Acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l'intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après. Ces conditions générales de vente s'imposent à l'Acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui - sauf accord express du Vendeur et sans égard pour les documents publicitaires émis par Smart-Repa31.fr. Le Vendeur peut être amené à effectuer des mises à jour de ces conditions générales. Il est donc nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du Site. Toute modification aux présentes conditions générales est applicable dés sa mise en ligne sur le Site mais ne peut s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. L'acceptation de l'Acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le " clic de règlement de l'offre ", ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires à la fin du paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour l'Acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après. Dans ces conditions, Smart-Repa31.fr invite les clients à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur la boutique. La langue proposée pour la conclusion du contrat en ligne est le Français.


Article 1 : OBJET

Les conditions générales de vente contenues dans ce document régissent les relations contractuelles entre la société et son client dans le cadre d'un système de vente à distance. Les deux parties les acceptent sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. Ce contrat est soumis au droit français.


Article 2 : IDENTIFICATION DU VENDEUR

Nom commercial : Smart-Repa
Siren : 815101704
Email : smart-repa@outlook.fr
Adresse internet : http:// www.smart-Repa31.fr


Article 3 : PAIEMENTS SÉCURISÉS

La commande et le paiement peuvent uniquement être effectués par les moyens disponibles sur le site.
Le paiement est à effectuer à la commande, par carte bleue ou virement bancaire. Aucun envoi ne sera fait contre remboursement.
En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception effective des fonds sur le compte bancaire du vendeur (soit en général J+1 ou J+2). En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du virement. Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, le débit aura lieu à la date de validation de la commande.
Nous acceptons les paiements par cartes de crédit VISA et EUROCARD/MASTERCARD. Bien entendu toutes les informations concernant nos clients sont gardées de façon strictement confidentielles et en aucun cas divulguées à des tiers. Pour ne prendre aucun risque, vos paiements sont pris en charge par la plateforme de paiement INGENICO (leader mondial des solutions de paiements intégrés).
Une fois la commande passée et réglée, aucune modification ne pourra être apportée à celle-ci (modification de référence, rajout de produits…)


Article 4 : LIVRAISON

La livraison des articles a lieu au domicile de l'Acheteur ou à toute adresse de son choix, signalée lors de la commande. Cette adresse peut différer de l'adresse du payeur. Le Vendeur s'engage à expédier le produit commandé le jour même si la commande est réglé avant 16H (sinon elle le sera le lendemain). En cas de circonstances exceptionnelles (fermeture exceptionnelle du bureau de poste, grêve, problème de ramassage par le transporteur…) le vendeur ne serait être tenu responsable d’un retard dans l’expédition des commandes. Les forfaits indiqués pour frais d'expédition comprennent les frais d'emballage et de port. Dans l'hypothèse où l'Acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé sur le Site, il lui incombe d'aller retirer sa livraison à l'adresse mentionnée par le transporteur et selon les modalités précisées par ce dernier sur l'avis de passage déposé à l'adresse de livraison. À défaut de retrait de la livraison dans le délai figurant sur cet avis, le colis correspondant est retourné au Vendeur, qui se réserve le droit de rembourser l'Acheteur dans les meilleurs délais et de conserver le produit que ce dernier avait commandé, cependant les frais de retour de la livraison seront retenus du montant total de la commande. Si l'Acheteur désire que le Vendeur procède à une deuxième tentative de livraison, il devra s'acquitter des frais de retour de la première livraison ainsi que des frais de port de la deuxième tentative de livraison.Le délai de livraison est conditionné par le choix du mode de livraison fait par l'Acheteur lors de sa commande. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de délais. En particulier, le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'Acheteur, et à aucun versement au titre de dommages-intérêts dès lors que le client est livré dans les trente jours suivant la confirmation de sa commande. En cas de retard lié à Chronopost, la société Smart-Repa.fr s’engage à ne jamais demander de remboursement des frais de livraisons au transporteur et aucun remboursement auprès du client ne pourra donc être demandé. Conformément à l'article L.114-1 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison de plus de sept jours, au regard de la date limite de livraison annoncée, l'Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de soixante jours ouvrés, à compter de la date indiquée pour la livraison du produit.Le Vendeur s'engage alors à rembourser l'Acheteur dans les conditions visées par l'article L.121-20-1 du Code de la consommation, soit dans un délai de trente jours.


Article 5 : RETRACTATION ET RETOURS

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose, à compter de la livraison, d'un délai de sept jours ouvrables pour retourner le produit commandé afin d'en obtenir le remboursement du produit hors frais de port. Le Vendeur informe tout particulièrement ses clients que le droit de rétractation tel que prévu par la loi ne l'oblige pas à reprendre les produits abimés, endommagés ou utilisés. Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, accompagné de tous les accessoires d'origines. Ce retour devra être effectué par un moyen qui permettra le suivi de l’envoi et de la bonne réception du produit.

Ce droit à rétractation n'est pas applicable en cas de vente à un professionnel.


Article 6 : GARANTIE

La garantie contractuelle commerciale est de 12 mois.
Les conditions ainsi que les modalités sont clairement indiqués dans la rubrique « Garantie et SAV ». Le vendeur se décharge de toute responsabilité en cas de retour ne respectant pas la procédure adéquate.


Article 7 : PROTECTION DES DONNÉES

Conformément à la Loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Aucune information personnelle ne sera divulguée à un autre organisme.


Article 8 : LITIGES EVENTUELS

En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions, l'Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
Le présent contrat est soumis à la loi Française.
Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu (1) en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux, (2) en cas de faute de l'Acheteur ou (3) si cette inexécution est due au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.
Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.
En cas de litige, le tribunal de Commerce du siège de notre société (Lyon - France) sera seul compétent, mais l'Acheteur non professionnel pourra également se rapprocher de la juridiction de son domicile, située sur le territoire français.


Article 9 : CLAUSE SUR LE CONTENU DU SITE

Droits d'auteur et d'exploitation du site Copyright@2016
L'ensemble de ce Site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les représentations iconographiques et photographiques.
La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu'il soit est formellement interdit sauf autorisation expresse du gérant de la société.


Article 10 – ENVOI DU MATÉRIEL

Smart-Repa.fr ne saura être tenu responsable des pertes, dégradations, ou vols éventuels durant le transport du matériel.
En cas de problème sur le contenu d’un colis (problème de référence ou pièce absente), l’acheteur a 48H ouvrées à compter de la date de réception du colis pour faire une réclamation au vendeur (par email à smart-repa@outlook.fr)
Passé ce délai aucune réclamation ne pourra être étudiée.